Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dirigeants élus d'association. Un flou est entretenu par l'administration sociale et l'administration fiscale sur la nature juridique desdites rémunérations. Par ailleurs, il semblerait que toutes les associations dont le budget est inférieur à 200 000 euros se verraient privées de la possibilité de rémunérer leur dirigeant élu sauf tolérance administrative prévue à l'instruction du 18 décembre 2006. Il lui demande de lui préciser si effectivement les dirigeants élus peuvent percevoir une indemnité voire une rémunération n'excédant pas 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour une association ayant un budget inférieur à 200 000 euros et la nature juridique de cette indemnité qui ne saurait être assimilée à un salaire et donc assujettie aux cotisations sociales afférentes.