peines
Question de :
M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réelles intentions du Gouvernement concernant le texte de réforme pénale sur lequel il a émis lui-même de fortes réserves il y a quelques semaines. Ce projet présente le risque d'un véritable « désarmement pénal » et suscite l'émoi des Français et des forces de sécurité. Suppression des peines-plancher, contrainte pénale, ajournement des peines sont autant de dispositions controversées et qui tentent de laisser croire en la culpabilité d'une justice trop brutale, ce qui n'est pas exact. En conséquence, il lui demande comment il compte atténuer les effets pervers de la réforme et comment il entend assurer la sécurité des personnes dans un tel contexte.
Auteur : M. Stéphane Demilly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 mai 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat