Réponse publiée le 4 décembre 2012

L'article 75 du code civil prévoit les modalités de la célébration du mariage devant l'officier de l'état civil et permet également à l'officier de l'état civil de constater l'existence du consentement des époux, en disposant en son alinéa 6 que celui-ci « recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ». Si la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mars 2007, que « que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, a rappelé qu'il est « à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». Par conséquent, le législateur peut modifier les textes existants et déterminer les conditions de fond du mariage qui lui semblent les plus appropriées au regard, notamment, du principe d'égalité. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 7 novembre dernier, un projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, conformément à l'engagement du Président de la République.