Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des différences de statuts des agents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les différences entre les statuts de la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale concernent encore la bonification indiciaire, les droits à la formation, la nécessité de passer un concours malgré un diplôme d'État pour accéder à un poste de titulaire, ou encore le droit à la retraite. De plus, la prime d'assistant de soins en gérontologie (ASG) n'est attribuée qu'aux agents hospitaliers. Ainsi, à travail égal, la différence moyenne de rémunération entre les deux statuts serait de 130 euros. Cette situation engendre des difficultés dans le management des équipes et la qualité des relations sociales. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant la convergence des statuts afin d'aboutir à une équité de traitement.