Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'interprétation de la jurisprudence européenne si le mariage entre personnes de même sexe était autorisé en France. L'article 75 du code civil énonce les généralités sur la mise en œuvre du mariage. La Cour de cassation, en 2007 a ainsi jugé que «selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme», la condition de l'altérité sexuelle constitue donc un principe général du droit civil. Ainsi, la jurisprudence consacre un principe posé dès la première rédaction du code civil en 1804, une modification même de l'article 75 équivaudrait à la remise en cause de plus de deux siècles de tradition juridique en France. Nombreux sont ceux qui souhaitent remettre en cause cette lecture en s'appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH-24 juin 2010) qui vient expliciter l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui dispose qu'à partir «de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit». Or, la CEDH réaffirme que cette faculté peut s'étendre aux mariages entre personnes de même sexe mais qu'en aucune manière, ce principe ne peut s'imposer contre les législations nationales. En conséquence, rien n'impose à la France, sur le fondement de la jurisprudence européenne, de devoir étendre le mariage aux couples homosexuels. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il entend faire valoir ce point dans le cadre du futur débat législatif.