Réponse publiée le 7 avril 2015

L'usurpation d'identité, punie sur le plan pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-4-1 du code pénal), est le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne dans le but d'accéder de manière frauduleuse à des droits (nationalité, prestations sociales) ou de commettre des activités frauduleuses (escroquerie). Dans une enquête réalisée en 2012, 400 000 personnes, soit 8 % des Français interrogés, attestaient avoir été victimes d'une usurpation d'identité au moins une fois au cours des 10 dernières années (cf. Sondage exclusif CSA / FELLOWES réalisé par téléphone les 29 et 30 août 2012). Dans un certain nombre de cas, ces usurpations d'identité trouvent leur source dans l'obtention frauduleuse d'un titre réglementaire. Ce mode opératoire permet en effet à l'usurpateur de prétendre plus facilement à l'obtention de prestations sociales, à l'ouverture de comptes bancaires ou encore à l'octroi de crédits. Conscients des difficultés que peuvent engendrer ces usurpations pour les victimes, le ministère de l'intérieur et ses principaux partenaires déploient à l'heure actuelle un plan d'actions visant à lutter efficacement contre ce phénomène. L'obtention frauduleuse de titres réglementaires sous l'identité d'un tiers repose souvent sur le détournement d'actes d'état civil authentiques. Pour contrer ce mode opératoire, le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 a prévu la création d'un outil de transmission dématérialisée des données d'état civil entre les mairies de naissance et les services de préfecture chargés de l'instruction des demandes de titres. Le dispositif Comedec, devenu pleinement opérationnel fin 2013, regroupe à ce jour 53 communes et permet de couvrir près de 7 % des demandes de passeport. Une cinquantaine de nouveaux participants devrait intégrer ce dispositif dans les prochains mois, dont les communes de Lille, Lyon, Ajaccio, Grenoble et le Service Central de l'Etat civil de Nantes qui tient les registres d'état civil des Français nés hors de France. L'usurpation d'identité peut aussi se produire par l'utilisation d'un titre perdu ou volé présenté par l'usurpateur à la faveur d'une vague ressemblance physique (mode opératoire du « lookalike »). La lutte contre les usurpations d'identité s'opère donc également à l'aval de la délivrance des titres, en rendant impossible la réutilisation de titres déclarés perdus ou volés. Deux actions sont actuellement en cours de mise en oeuvre dans ce domaine : Verser les données relatives aux titres déclarés perdus ou volés dans un certain nombre de fichiers de police internationaux (Système d'information Schengen (SIS) et Interpol) ; Constituer un outil permettant de vérifier l'existence et le statut de tous les titres réglementaires en circulation sur le territoire, par simple interrogation de leur numéro d'identification. Ce système, inspiré d'un outil déployé en Belgique, permettra notamment aux services de police et de gendarmerie de détecter lors de leurs contrôles l'utilisation frauduleuse de titres déclarés perdus ou volés par leur titulaire. Enfin, conscient des difficultés que peuvent rencontrer les victimes de ces usurpations et soucieux de leur apporter une réponse circonstanciée, le ministère de l'intérieur, appuyé par le réseau des référents fraudes en préfecture, a mis en place une procédure dédiée à l'instruction de ces dossiers. L'objectif visé est double : identifier la victime présumée de l'usurpation d'identité pour faire droit à ses demandes de titres et signaler dans le fichier des personnes recherchées les titres obtenus frauduleusement par les usurpateurs.