Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la notion du droit à une vie familiale dans le cadre de la reconnaissance aux couples homosexuels du droit au mariage. L'article 365 du code civil consacre le droit à une vie familiale. Néanmoins, le Conseil constitutionnel considère (décision n° 2010-39 du 6 octobre 2010) que le droit à mener une vie de famille doit s'appréhender comme une possibilité offerte de conduire une certaine forme de vie et non comme le droit à un statut juridique. Or la démarche actuelle vise précisément à reconnaître un statut aux conséquences évidentes. En droit français, le mariage, parce qu'il crée un lien juridique d'alliance, est constitutif d'un lien de famille. En revanche, entre les concubins simples ou pacsés, seule la survenance d'un enfant commun est susceptible de faire naître des liens familiaux par l'établissement d'un lien juridique de filiation qui, en rattachant l'enfant à chacun de ses deux parents, le fait entrer dans la famille de chacun d'eux. Il crée entre ses deux parents des droits et obligations communs naissant de la cotitularité de l'autorité parentale. C'est donc bien la présence d'un enfant qui crée les conditions d'une reconnaissance juridique de la famille. Mais la possibilité à conduire une vie de famille n'est pas méconnue en l'état actuel du droit compte tenu des outils juridiques existants notamment avec le PACS qui permet d'organiser ce type de situation et ce quand bien même le code civil réserve exclusivement le mariage (article 75) à des personnes de sexe opposé. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et s'il entend faire valoir ce point dans le cadre du futur débat législatif afin de garantir et protéger la notion même de famille telle que le code civil la consacre depuis 1804.