EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que, selon l'article L. 5211 du CGCT, le nombre de vice-présidents d'un EPCI est déterminé, sans que ce nombre puisse être inférieur à 20 % arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant. Elle demande si l'effectif total de l'organe délibérant ainsi visé est l'effectif total au moment du vote, ou l'effectif total de l'organe délibérant dans sa composition statutaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 3 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat