Question de : M. Jean-Noël Carpentier
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le maintien du statut public des agents de Pôle emploi. Depuis la fusion des deux institutions nationales pour l'emploi (ANPE et Assedic), le personnel de statut privé coexiste avec une minorité d'agents qui a décidé de préserver son statut public. Cette situation entraîne une différence de traitement à la défaveur de ces agents publics qui ont fait le choix d'un statut stable, indépendant de toute influence extérieure. Le taux de leur mobilité interrégionale s'est largement réduit puisque la procédure pour parvenir à une mutation s'apparente désormais à un recrutement. De plus, leurs perspectives d'évolution de carrière sont restreintes à cause d'une forte réduction des sélections internes. De même, le droit individuel à la formation n'est pas respecté comme il se doit. Non seulement les frais de formation sont à la charge des agents publics mais en plus le manque d'information sur le sujet est tel qu'ils leur est difficile de faire une demande de formation. Les agents de Pôle emploi ont une véritable mission au sein du service public français. Dans le contexte économique difficile qui est celui de la France, face au taux de chômage qui la démoralise, il est nécessaire de préserver les droits liés au statut public de ces agents. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures elle compte engager pour résorber ce problème.