Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'impératif d'assurer la protection des droits des couples homosexuels dans le cadre légal. Le droit à des couples composés de personnes de même sexe de vivre ensemble ne peut être remis en cause. Le mariage demeure une institution républicaine exclusivement réservée à des personnes de sexe opposé (article 75 du code civil). La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) reconnaît qu'il est impossible d'imposer le droit au mariage pour les couples homosexuels aux États membres de l'Union européenne et qu'il convient de laisser, au législateur national, la liberté d'apprécier de la possibilité d'offrir ou non ce droit. Depuis 1804 et sa première rédaction, le code civil a toujours posé le principe de l'altérité sexuelle pour les couples souhaitant contracter un mariage. L'évolution des mœurs nous conduit à reconnaître le droit à des couples de même sexe de se former et de bénéficier de protections juridiques afin d'organiser leur vie commune. Or la CEDH dans un arrêt du 24 juin 2010 reconnaît que les couples homosexuels sont tout autant capables que les couples hétérosexuels de s'engager dans une union stable et qu'ils doivent bénéficier de la même reconnaissance et protection légale de leur relation. C'est la raison pour laquelle il convient de mieux organiser le PACS, voire de le réserver exclusivement aux couples homosexuels, afin de garantir et protéger les droits des couples homosexuels. Aussi, il lui demande s'il partage cette analyse et si elle entend conduire une réflexion préalable sur le rôle et l'évolution du PACS plutôt que de s'engager sur la voie juridiquement incertaine de la reconnaissance du mariage homosexuel.