chefs d'entreprise
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant la politique de modération salariale dans les entreprises publiques. À l'heure où les Français subissent durement la crise, il lui apparaît qu'un effort particulier doit être fait par les dirigeants des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire. Le décret du 26 juillet 2012 a plafonné la rémunération annuelle d'activité des dirigeants des entreprises publiques à 450 000 euros bruts. Le Gouvernement a, par ailleurs, confirmé son engagement dans ce domaine et a annoncé publiquement, en mars 2013, son souhait d'une baisse des rémunérations globales de 30 % dans les entreprises où l'État est actionnaire minoritaire. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure ces dispositions sont appliquées et les modalités de contrôle du respect de celles-ci.
Auteur : Mme Chaynesse Khirouni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 octobre 2014
Date :
Question publiée le 3 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat