Réponse publiée le 2 juin 2015

Les prestations compensatoires sont évaluées forfaitairement au moment du divorce. Elles ne sont révisées qu'en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire.... ). La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales. La révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge selon les éléments fournis. En revanche, les pensions alimentaires sont évaluées en fonction de l'indice des prix à la consommation établi par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). S'agissant de la situation des retraités, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des plus modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été revalorisée exceptionnellement 2 fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. Par ailleurs, les pensions de retraites sont revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Compte tenu de la faible inflation constatée en 2014, l'absence de revalorisation en octobre 2014 n'a pas constitué une mesure d'économie supplémentaire. Par ailleurs, le Gouvernement a pris une mesure permettant un versement exceptionnel de 40 € en faveur de près de 6 millions de retraités dont le montant total des pensions n'excède pas 1 200 €. Enfin, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée à tous les retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Par ailleurs, la loi du 8 août 2014 de finances rectificative 2014 a prévu une réduction exceptionnelle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'imposition 2013, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 1,1 SMIC pour un célibataire et le double pour un couple. Le montant de la réduction est fixé forfaitairement à 350 € pour une personne seule et à 700 € pour un couple. Cette mesure concerne naturellement les retraités modestes. Enfin, l'article 2 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % du barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables et retraités modestes, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.