Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord interpelle Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et des sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Pour certaines associations, il s'agit uniquement de détourner le débat de leurs devoirs premiers, pour ne le focaliser que sur leurs droits : les besoins matériels de l'enfant passent ainsi au second plan et restent alors à la charge principale des mères plus de neuf fois sur dix. Cela entraîne de nombreux coûts (vacances, loisirs, activités diverses, mais aussi les frais de soins). Enfin, il faut également prendre en compte l'abandon physique comme le non-respect des droits de visites hebdomadaires auprès des enfants et le délaissement affectif. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc si elle envisage de créer un groupe de travail spécifique dédié à l'aspect financier des séparations.