Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-paiement volontaire des pensions alimentaires par les parents coupables d'abandons de famille et les sanctions pénales envisagées. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Or il peut arriver que le parent condamné touche une succession, modifiant ainsi son statut économique. Afin de prévenir toute manoeuvre de précarisation volontaire en vue de rester en situation d'insolvabilité, nous proposons d'opérer des saisies conservatoires des successions dont serait bénéficiaire le parent condamné pour abandon de famille. Cette saisie implique la participation du notaire et notamment la consultation du casier judiciaire. La loi ALUR du 26 mars 2014 ouvre un précédent dont nous proposons de nous inspirer. Sa section 3 intitulée « améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne » prévoit la consultation du casier judiciaire par le Notaire pour vérifier que la personne proposant le bien immobilier n'est pas un marchand de sommeil. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles du partage du patrimoine.