Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impératif d'assurer la protection des droits des couples homosexuels dans le cadre légal. Le droit à des couples composés de personnes de même sexe de vivre ensemble ne peut être remis en cause. Le mariage demeure une institution républicaine exclusivement réservée à des personnes de sexe opposé (article 75 du code civil) et le PACS vient compléter le dispositif permettant aux couples de même sexe d'organiser leur vie en commun. Pour autant, un des griefs formulés face à cette situation est celui d'une supposée rupture de l'égalité devant la loi et de ses conséquences juridiques. Cette situation peut s'apprécier au regard du droit à la filiation, des droits successoraux et de la protection économique du plus défavorisé au moment de la séparation. Ainsi, le mariage produit des effets juridiques et ce au-delà même de son existence légale tandis que le PACS n'impose de contraintes qu'au moment de son exécution. Le Conseil constitutionnel considère que cette inégalité de traitement n'est pas inconstitutionnelle et qu'il appartient au législateur de déterminer et d'organiser ces différents types d'union. Depuis 1804 et sa première rédaction, le code civil a toujours posé le principe de l'altérité sexuelle pour les couples souhaitant contracter un mariage. L'évolution des mœurs nous conduit à reconnaître le droit à des couples de même sexe de se former et de bénéficier de protections juridiques afin d'organiser leur vie commune. Or la CEDH dans un arrêt du 24 juin 2010 reconnaît que les couples homosexuels sont tout autant capables que les couples hétérosexuels de s'engager dans une union stable et qu'ils doivent bénéficier de la même reconnaissance et protection légale de leur relation. C'est la raison pour laquelle il convient de mieux organiser le PACS, voire de le réserver exclusivement aux couples homosexuels et ce afin de garantir et protéger les droits de ces couples. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse sur la rupture devant la loi et si elle entend conduire une réflexion préalable sur le rôle et l'évolution du PACS plutôt que de s'engager sur la voie juridiquement incertaine de la reconnaissance du mariage homosexuel.