Question de : M. Thierry Solère
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Ce décret vient en réalité compléter les termes du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005. À ce titre, il souhaite poser des questions sur trois thèmes : sur l'article R. 153-1, le ministre considère-t-il que le seuil des 33,33 % de détention directe ou indirecte pour les investissements étrangers en provenance des pays tiers est encore pertinent étant donné les conditions actuellement en vigueur pour les OPA obligatoires en France (cf. article 234-2 du chapitre IV du titre III du livre II du règlement général de l'AMF) ? Le cas échéant, doit-on s'attendre à ce que ce seuil soit abaissé dans une prochaine version du décret ? Sur les articles R. 153-7 à R. 153-10, une fois le projet d'autorisation préalable déposé par un investisseur étranger (d'un pays tiers ou de l'Union européenne), quelles sont les modalités de revue par les services du ministre ? En particulier, comment sont choisis les membres de ces services qui ont accès à ces dossiers ? Il semble que l'analyse d'un projet d'autorisation préalable demande un certain nombre de compétences (financières, comptables, juridiques, fiscales etc.). Étant donné l'importance vitale de la décision du ministre dans le cadre des projets de reprise d'entreprises en difficulté notamment, il semble nécessaire que les services compétents témoignent a priori de leur qualité d'appréciation. Il en va de la relation de confiance en matière d'économie entre les français et leurs représentants. Sur les statistiques sur l'application du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, il demande s'il va publier de façon semestrielle ou annuelle le nombre de projets d'autorisation préalable reçus, ainsi que le nombre d'autorisations données.