mariage
Question de :
M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, en ce qui concerne les droits de succession, dans le cadre d'une possible reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels. La reconnaissance du mariage pour les couples homosexuels aura des conséquences directes en matière de fiscalité et plus particulièrement en ce qui concerne les droits de succession. Ainsi, il faudra procéder à la modification des articles 756, 757, 757-1,757-2, 757-3, 758, 758-1, 758-2,758-3, 758-4, 758-5 et 758-6 du code civil. Aussi, il lui demande quelles évolutions sont à attendre en matière de fiscalité pour les droits de succession qui pourraient être applicables aux couples homosexuels ?
Réponse publiée le 16 octobre 2012
Lors de son discours de politique générale du 3 juillet 2012, et confirmant ainsi un engagement du Président de la République, le Premier ministre a indiqué que le droit au mariage sera ouvert à tous les couples sans discrimination au cours de l'année 2013. La mise en oeuvre de ce droit suppose d'abord une modification du code civil, notamment de l'article 144 qui précise l'altérité sexuelle comme condition pour pouvoir contracter un mariage. Il en sera tiré toutes les conséquences sur le plan fiscal, en particulier au regard des droits de mutation à titre gratuit. En effet, le droit fiscal n'a pas vocation à s'écarter du droit civil pour discriminer entre les couples mariés selon qu'ils seront hétérosexuels ou homosexuels alors que cette discrimination aura été supprimée sur le plan du droit civil.
Auteur : M. Paul Salen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012