Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les assistantes et assistants maternels en ce qui concerne la réglementation excessivement restrictive qui leur est applicable. Outre une meilleure reconnaissance de leur statut, les professionnels de ce secteur souhaiteraient que cette réglementation excessive soit assouplie. Pour exemple, pendant le temps de garde, les assistants maternels ne peuvent recevoir la visite de leur propre famille, et n'ont pas le droit d'aller chercher des produits frais en compagnie de l'enfant, sauf accord écrit des parents. Alors même que de nombreux parents rencontrent des difficultés pour faire garder leurs enfants, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations exprimées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Vigier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : Affaires sociales

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 3 juin 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager