Question de : M. Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier. Cet arrêté pris dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD avait pour vocation de réguler les dépenses de soins dans ces établissements. Il a notamment prévu qu'un certain nombre de dispositifs médicaux qui étaient auparavant pris en charge par l'assurance maladie au titre de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) seraient pris en charge au titre du forfait soins des établissements. Toutefois, pour certains traitements (pompes à apomorphine contre la maladie de Parkinson et pompes à morphine pour des traitements contre la douleur, traitements pour l'hypertension artérielle pulmonaire et pour les déficits immunitaires liés à des pathologies du sang) le forfait soins ne suffit parfois pas à couvrir toutes les dépenses, conduisant les EHPAD soit à refuser l'admission d'un résident par exemple, soit à être contraint de lui faire arrêter son traitement. Cette situation est extrêmement dommageable, à la fois pour les patients qui doivent arrêter le traitement et pour les familles qui n'ont parfois pas les moyens de garder à domicile des personnes très dépendantes. De plus, des solutions engendrant des coûts financiers marginaux, comme la facturation à titre dérogatoire de ces dispositifs médicaux à l'assurance maladie au titre de la LPPR, seraient envisageables étant donné le faible nombre de patients concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle entend résoudre une situation qui atteint gravement le principe de la continuité des soins et la santé de patients malades, âgés et souvent isolés.