Réponse publiée le 25 novembre 2014

L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités, s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. En juillet 2012, une consultation des ministères contresignataires a été lancée, mais n'a pu être menée à son terme avant le changement de Gouvernement, intervenu en avril 2014. Ainsi une nouvelle consultation du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de la défense, du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère des outre-mer s'est avérée nécessaire. Cette procédure administrative préalable s'achèvera prochainement, après quoi le projet de texte pourra être présenté devant le Conseil d'Etat.