Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les vives inquiétudes des architectes. Le principe du recours obligatoire à l'architecture pour toute construction existe depuis la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par dérogation à ce principe général, les personnes physiques qui construisent une construction de faible importance dont la surface maximale de plancher est fixée par décret, sont dispensées du recours obligatoire à l'architecture. Les décrets d'application successifs ont établi à 170 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) le seuil en question. Le décret du 7 mai 2012 a modifié la situation en introduisant la notion d'emprise au sol constitutive de surface de plancher, qui, de fait, remonte le seuil et restreint considérablement le champ d'intervention des architectes dans le cadre de la maison individuelle. En effet, seule l'emprise au sol de la partie de construction qui est constitutive de la surface de plancher doit être prise en compte, sans prendre en considération les murs ni l'emprise au sol des aires de stationnement et des parties non closes et couvertes. Cela remet en cause le rôle des architectes comme garant de l'intégrité du paysage et du cadre bâti. Une mission que le ministère de la culture a rendu publique en septembre 2013 a considéré que cette modification n'était « pas raisonnable » et préconisait donc d'abaisser le seuil à 150 m², qui permettrait, sans impact sur le coût de la construction, de contribuer à une meilleure qualité et durabilité des futurs logements et plus largement du cadre bâti, réparant aussi une part du préjudice économique subi par la profession des architectes. Aussi, elle souhaite connaître les suites données aux conclusions de la mission relatif à la question de ces seuils.