Réponse publiée le 4 novembre 2014

Qu'il s'agisse du texte en vigueur [règlement (CE) n° 504/2008] ou du précédent abrogé (décision 2000/68/CE), la réglementation européenne prévoit un document d'identification des équidés comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires. Les différentes affaires de fraude sur l'identité des équidés ont conduit à rappeler que seuls les équidés dûment identifiés, accompagnés d'un document d'identification comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, et enregistrés dans le fichier d'identification SIRE tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation, dans les délais prévus par le règlement, sont éligibles à l'abattage pour la consommation humaine. L'application de la réglementation européenne dans ce domaine se doit d'être complète, en tous ses éléments. Le feuillet relatif aux traitements médicamenteux est le support de l'information précisant si l'équidé est destiné ou non à l'alimentation humaine, ainsi que des éléments concernant les traitements administrés spécifiques à chaque animal. Ces éléments sont ceux retenus au titre de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) pour les équidés. L'approche médicale en filière équine, davantage individuelle que de groupe, justifie ce périmètre de l'ICA, tant pour les équidés de la filière bouchère que ceux des filières sportives ou de loisir. Le règlement européen n'autorise pas une régularisation a posteriori pour les équidés qui n'auraient pas été identifiés selon les critères énoncés. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pleinement conscience de l'importance de trouver collectivement des solutions pour gérer la fin de vie des équidés écartés de l'abattage et pour lesquels les détenteurs ne sont pas en capacité financière de payer l'enlèvement du cadavre par l'équarrisseur. Pour cela, différents travaux sont menés, notamment une mission que le ministre chargé de l'agriculture a confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de proposer des solutions de mutualisation des coûts de l'équarrissage pour la filière équine. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines.