Question de : M. Gwendal Rouillard
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi notamment sur les moyens de s'assurer que l'entreprise satisfait certains objectifs. La conditionnalité des aides n'est pas le seul moyen de faire respecter une obligation ou de s'assurer que l'entreprise satisfait certains objectifs. Les expériences récentes montrent d'ailleurs que le mécanisme des pénalités assises sur la masse salariale est de plus en plus privilégié par les pouvoirs publics. Le Conseil de l'orientation pour l'emploi préconise d'élaborer une doctrine d'utilisation de ces différents moyens en faisant des recommandations générales notamment sur les mécanismes favorisant le rôle des institutions représentatives du personnel et permettant la connaissance par les autorités publiques des avis rendus par ces derniers. Aussi il lui demande de bien vouloir formuler plus de précisions quant à la mise en œuvre de telles mesures et à l'application réelles de celles-ci.