Question de : M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais qui constatent que leur région est la seule à ne pas bénéficier cette année d'une évolution positive de la dotation annuelle de fonctionnement, et que cette réduction est la première depuis des années. La profession, qui est en première ligne pour prendre la mesure de la souffrance et de la vulnérabilité de la population soignée concernée, souligne que cette réduction des financements est contradictoire avec les indicateurs de besoins de la population régionale, les taux d'équipement, la démographie médicale et paramédicale. Cette mesure, qui de surcroît va à l'encontre du plan de santé mentale, crée chez les psychiatres du Nord-Pas-de-Calais un double sentiment d'injustice et d'inquiétude. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de réexaminer voire de suspendre une décision vécue à juste titre comme une discrimination inexplicable pour les professionnels de santé concernés mais aussi pour les patients qui seront les premières victimes de la dégradation de l'offre publique de soins psychiatriques.

Réponse publiée le 23 octobre 2012

Les psychiatres hospitaliers de la région Nord-Pas-de-Calais manifestent leur inquiétude concernant l'évolution de la dotation annuelle de financement de la région. Il convient de rappeler que la dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie allouée aux établissements de la région Nord-Pas-de-Calais a progressé de 8,3 M€ (+1,6%) en 2010 et de 12,8 M€ (+2,5%) en 2011. Il convient de noter que la DAF SSR-PSY allouée par la première circulaire budgétaire du 16 mars 2012 à l'ARS Nord-Pas-de-Calais a été augmentée par rapport à 2011 pour prendre en compte les mesures salariales générales et le développement de l'activité. Sur le champ de la psychiatrie, les financements alloués ont été abondés notamment au titre des mesures nouvelles suivantes : - les mesures organisationnelles prévues par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques à hauteur de 0,99 M€ - la prévention et la prise en charge des addictions pour 0,60 M€ -l'amélioration de la prise en charge psychiatrique des détenus pour 0,16 M€. Il est à noter que seule une analyse des réalisations sur l'année complète permettra de comparer l'évolution réelle de la DAF psychiatrie dans la région Nord-Pas-de-Calais pour laquelle les règles nationales d'allocation de ressources ont été identiques à celles des autres régions.

Données clés

Auteur : M. Bernard Roman

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 octobre 2012

Dates :
Question publiée le 10 juillet 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012

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