Réponse publiée le 1er juillet 2014

L'Etat rétrocède aux collectivités territoriales les frais de gestion de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Ce transfert se traduit par un rebasage de taux entre l'Etat et les collectivités bénéficiaires. Son montant, qui est évalué par une méthode statistico-comptable, a atteint 2,2 Mds€ en 2013. A compter de 2014, l'Etat affecte également aux départements et aux régions des frais de gestion dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilités. Il s'agit de frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements (financement des allocations individuelles de solidarité) et de frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d'habitation pour les régions (en complément de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le financement de la formation professionnelle). Dans une démarche de transparence, l'annexe au projet de loi de finances (PLF) regroupant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sera complétée, dans son chapitre relatif à la fiscalité transférée, de sorte à faire figurer dans sa version annexée au projet de loi de finances pour 2015 le montant total des frais de gestion affecté par l'Etat aux collectivités locales.