Réponse publiée le 30 septembre 2014

Concernant la mise en oeuvre de l'objectif d'évaluation par cinquième des dépenses fiscales inscrit à l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les évaluations de 115 dispositifs ont été publiées en 2013. Ces évaluations ont notamment été effectuées dans le cadre des travaux de l'inspection générale des finances ou des évaluations préalables des articles de la loi de finances initiale pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013. Le fait de retenir les évaluations réalisées par les corps d'inspection ou par la Cour répondait à un souci d'efficience et d'économie de moyens de l'Etat et de ses forces dédiées à l'évaluation des politiques publiques. L'accent est mis cette année sur les préconisations de la Cour des comptes, en particulier par l'organisation pour la deuxième année consécutive et selon un processus amélioré de « conférences fiscales » réunissant les services du ministère des finances et les ministères concernés, au cours desquelles ces dispositifs font l'objet d'un examen approfondi sur la base d'une évaluation ex-ante. En 2014, le Gouvernement a ainsi demandé à chacun des ministères des évaluations étayées des dépenses fiscales relevant de leurs périmètres.