Réponse publiée le 30 septembre 2014

Concernant le classement des dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme de rattachement, la Cour des comptes recommande de compléter les documents budgétaires (projet annuel de performance -PAP- et rapport annuel de performance -RAP-) en classant, au sein de chaque programme, les dépenses fiscales en fonction de l'objectif de performance qu'elles poursuivent. Elle souligne que cette proposition permettrait de mieux documenter la contribution des dépenses fiscales à la performance publique et apporterait ainsi un éclairage utile sur les moyens consacrés aux politiques publiques. La présentation actuelle des dépenses fiscales dans les PAP et RAP mentionne déjà un « objectif » par mesure fiscale, mais celui-ci n'est pas nécessairement un « objectif de performance » explicite du programme. La Cour suggère que les dépenses dont l'objectif propre ne participe à aucun objectif global du programme pourraient être classées dans une rubrique ad-hoc. Le gouvernement partage ce souci de mieux cerner le coût et l'efficacité des dépenses fiscales par politique publique et étudie la faisabilité de cette préconisation. Elle suppose notamment de préciser les modalités exactes du rattachement des dépenses fiscales aux objectifs, afin de s'assurer de la cohérence d'une telle articulation. Elle nécessite enfin de veiller à ce que cette évolution s'inscrive dans le cadre de la refonte plus globale des maquettes de performance des programmes, démarche actuellement engagée par la direction du budget en lien avec les responsables de programme.