Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote par procuration. En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail. Les procurations sont ensuite adressées directement en main propre, ou par les services postaux en recommandé, aux services municipaux en charge de l'organisation des opérations de vote. Lors des dernières échéances électorales, de nombreuses collectivités nous ont fait remarqué des retards importants dans la distribution des procurations qui, arrivées dans les services compétents hors délai, n'auraient pas permis à de nombreuses personnes de voter. Le souci de lutter contre l'abstention est partagé par tous. Il est donc dommageable que des citoyens, qui en avaient clairement exprimé la volonté n'aient pas pu voter. De plus, il convient de préciser que cette formule présente un coût important de mise à disposition de personnels ainsi que de frais d'envois par lettre recommandée et monopolise les services de police, de gendarmerie et de justice au détriment de leurs missions classiques. Il demande donc s'il ne serait pas opportun de transférer directement aux maires, en leur qualité d'organisateur des élections, la possibilité d'établir lesdites procurations, qui seraient ainsi remises en direct au service concerné, voire même entre mairies pour les personnes éloignées.