Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la convention Aeras « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Les personnes présentant un risque aggravé de santé se retrouvent dans de grandes difficultés pour emprunter ou s'assurer. Et, au-delà de l'obtention des prêts, ces personnes font l'objet d'une majoration de cotisation d'assurance exorbitante. Ainsi, pour un prêt de 200 000 euros sur vingt ans, il a été constaté une cotisation mensuelle de près de 600 euros. Par ailleurs, la cotisation d'assurance est due dès l'acceptation de la proposition d'assurance, et bien avant le versement et du déblocage du prêt. Enfin, en cas de renégociation ou de rachat de prêt, il a été constaté une double cotisation pendant un temps donné. Il lui demande donc si elle compte prendre des dispositions dans le cadre du « plan cancer 2014-2019 » et le projet de loi de santé publique afin de faciliter le prêt et l'assurance pour les personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé.