procédure pénale
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations à une contravention de 5e classe en 2013.
Réponse publiée le 10 novembre 2015
Le nombre de condamnations prononcées en 2013 pour une infraction constituant une contravention de 5e classe s'élève à 39 296 (ce chiffre ne tient pas compte des condamnations prononcées pour des contraventions de 5e classe constituant une infraction connexe à une autre infraction).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 10 novembre 2015