Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'affaires dont l'instruction s'est terminée dans l'année 2013.

Réponse publiée le 6 septembre 2016

Le nombre d'affaires à l'instruction qui ont fait l'objet d'une ordonnance de clôture à l'instruction est de 17 492 en 2013, 17 134 en 2014 et 16 584 (résultat provisoire) en 2015 (source SDSE, SID pénal).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 6 septembre 2016

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