Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnations après détention provisoire en 2013.

Réponse publiée le 30 septembre 2014

Le nombre de condamnations après détention provisoire a été de 30 660 en 2012. Les données 2013 issues du casier judiciaire national ne sont pas disponibles à ce jour.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014

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