Question n°57386 : procédure pénale

Question écrite n° 57386 :
procédure pénale

14^e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2013.

Réponse publiée le 30 septembre 2014

En 2013, le nombre d'affaires poursuivies a été de 600 652 (source SID).

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014