Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2013.

Réponse publiée le 30 septembre 2014

En 2013, le taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a été de 10,5 % (Données SID).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014

partager