procédure pénale
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2013.
Réponse publiée le 10 novembre 2015
En 2013, 679 863 condamnations ont été inscrites au casier judiciaire national dont 69 858 condamnations résultant d'une procédure de composition pénale (données provisoires).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 10 novembre 2015