procédure pénale
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2013.
Réponse publiée le 30 septembre 2014
En 2013, le nombre de classement sans suite pour défaut d'élucidation a été de 2 570 941.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014