procédure pénale
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2013.
Réponse publiée le 30 septembre 2014
Les données issues du casier judiciaire ne sont pas encore disponibles pour l'année 2013. En 2012, le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération a été de 135 923. (source : Tableaux de l'annuaire statistique de la justice).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014