procédure pénale
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de peines-plancher prononcées en 2012.
Réponse publiée le 30 septembre 2014
Selon les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012, les juridictions correctionnelles pour majeurs ont prononcé 9 244 peines égales ou supérieures à la peine minimale, soit un taux de 31,3%, en diminution par rapport aux années précédentes, conformément aux instructions données dans la circulaire d'action publique à l'intention des parquets, diffusée le 19 septembre 2012. Par ailleurs, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a abrogé les peines plancher, qui sont non seulement contraires au principe de l'individualisation des peines mais qui ne sont en outre pas pertinentes pour lutter contre la récidive.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juin 2014
Réponse publiée le 30 septembre 2014