Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des interdictions injustifiées faites aux personnes non-voyantes d'accéder aux lieux publics et aux transports accompagnées de leurs chiens-guides d'aveugles. Comme le montrent plusieurs enquêtes et études récentes, plus d'un quart des lieux publics n'acceptent toujours pas la présence d'un chien-guide d'aveugle accompagnant son maître La loi du 30 juillet 1978 portant diverses dispositions d'ordre social est pourtant très claire à ce sujet et dispose, en son article 88, que "l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, est autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles". Cette même loi précise que "la présence du chien-guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre". Si l'on peut comprendre le refus d'accès aux chiens-guides d'aveugles dans certains services et établissements médicaux et hospitaliers ou une telle présence pourrait entraîner des problèmes sanitaires et hygiéniques, de tels refus sont totalement injustifiés dans les autres lieux publics et les transports et portent atteinte, sans aucune raison, à la sécurité et la qualité de vie des personnes non voyantes concernées. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour faire pleinement respecter la loi sur cette question et permettre une verbalisation systématique des infractions concernant les refus injustifiés de lieux publics ou chiens-guides d'aveugles.