Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'évolution de la jurisprudence européenne sur notre cadre national en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Jusqu'à présent, cette insertion professionnelle peut se faire en « milieu ordinaire », c'est-à-dire en entreprise. La règle de principe est que le droit du travail s'applique pleinement aux personnes handicapées de l'entreprise adaptée. Celle-ci est subventionnée par l'État pour compenser les surcoûts générés par l'emploi de personnes handicapées et perçoit une aide forfaitaire au poste dès lors qu'elle occupe 80 % de salariés handicapés. Mais un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013 a rappelé que le statut juridique des personnes en ESAT (établissement et service d'aide par le travail) était particulier et se caractérisait par l'absence de contrat de travail. Il existe, en effet, entre l'ESAT et la personne handicapée « un contrat de soutien et d'aide par le travail ». Ce contrat est conclu pour une durée d'un an et reconduit tacitement. Le code du travail s'applique toutefois partiellement à ce contrat sui generis. Toutefois, ce statut risque d'être bouleversé car la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation en mai 2013, doit se prononcer prochainement sur la question de savoir si la personne handicapée travaillant en ESAT est un « travailleur » pour l'application des règles européennes sur les congés payés. Dans le cas très probable où la Cour de justice de l'Union européenne prenne une décision qui conduise à un alignement des droits sur celui des « salariés ordinaires » et à une transformation des ESAT, les salariés handicapés bénéficieraient d'une application complète du code du travail. Mais, dans cette hypothèse, l'équilibre économique des ESAT, dont l'équilibre financier repose sur un coût du travail moindre, sera rompu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'équilibre économique des ESAT et assurer leur pérennité, dans le cas où notre pays serait conduit à mettre en oeuvre, pour se conformer au nouveau cadre européen, un alignement des droits entre salariés ordinaires et handicapés et une réforme des ESAT.