Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'utilisation du crédit impôt recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure qui soutient les activités de recherche et développement des entreprises, quels que soient sa taille et son secteur. Il vise les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental. Afin de soutenir les entreprises en cette période de crise économique et sociale, le Gouvernement a souhaité favoriser l'accès au crédit impôt recherche. Or il semblerait que le CIR fasse l'objet de dérives. En effet, des sociétés prétendues expertes en financement de l'innovation, permettent à des entreprises ne remplissant pas les conditions d'attribution, de bénéficier de ce dispositif. Il souhaite attirer son attention sur le manque de contrôle a posteriori des projets financés par ce dispositif. Eu égard à la situation économique difficile que connaît notre pays, le budget du ministère est en baisse. Cette situation engendre une diminution des personnels qui ont pour vocation de contrôler les entreprises qui en bénéficient. Cette problématique a d'ailleurs été soulevée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013. Il lui demande si le Gouvernement, dans cette période placée sous le signe du sérieux budgétaire et de la justice fiscale, envisage de trouver une solution pour pallier ces dérives.