Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle. La loi de finances pour 2014 a supprimé la contribution pour l'aide juridique de 35 euros. Ce droit de timbre, institué par la loi de finances rectificative pour 2011, était dû par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Il constituait une entrave à l'accès au juge. Parallèlement, la ministre avait demandé un rapport à un haut magistrat sur l'aide juridictionnelle et son financement. En effet, les avocats font un important travail dans le cadre de ce dispositif de solidarité de l'État vis-à-vis des citoyens les plus vulnérables. Ils sont rémunérés par le biais d'unités de valeur (UV) dont la réforme a été envisagée car la rémunération varie en fonction des lieux sans qu'aucun élément économique ne justifie cette modulation. Les barreaux demandent une augmentation substantielle des crédits de l'État qui, il vrai, ont augmenté de 9 % entre 2013 à 2014 en crédits de paiement pour atteindre 347,2 milliards d'euros. Elle lui demande quelle a été l'évolution du recours à l'aide juridictionnelle (nombre et montant moyen sur les cinq dernières années par affaire), la part de la rémunération par l'aide juridictionnelle dans les revenus des avocats notamment en province, les modalités proposées par le ministère de la justice pour améliorer cette rémunération et les évolutions qui pourraient être envisagées pour lisser dans le temps les évolutions nécessaires (réduction des inégalités de rémunération entre barreaux et amélioration de l'aide juridictionnelle par avocat) et ce dans un contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros).