Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure que rencontrent tous les justiciables de notre pays. Malgré la présence de procédures dites d'urgence, les délais pour rendre la justice en France ternissent l'image de la Patrie des droits de l'Homme. La convention européenne des droits de l'Homme souligne le droit pour tout justiciable de faire entendre sa cause dans un délai "raisonnable". Or les délais sont démesurément longs, y compris pour des affaires dites mineures. Il est fréquent de constater des décisions qui viennent à s'appliquer entre cinq ans et dix ans à la suite d'un préjudice mineur. Cette situation n'est pas digne de notre pays et contribue à éloigner les citoyens du sentiment d'appartenance à une nation reposant sur l'égalité des droits. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour pallier ces dysfonctionnements.