Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des présidents de tribunaux de commerce concernant le projet de loi de réforme de la justice commerciale qui est en cours de finalisation. En effet, ceux-ci souhaitent l'instauration d'une obligation de formation, le renforcement des règles de déontologie et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière. Ils s'inquiètent de la question de l'échevinage des juridictions ainsi que celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. De plus, ils aimeraient une réforme consensuelle de la justice commerciale afin d'en conforter l'efficacité. Sur ces points, la conférence générale des juges consulaires de France, qui représente les 3 200 juges bénévoles des tribunaux de commerce, a dernièrement voté à l'unanimité une motion. Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions pour rassurer les juges consulaires.