logement social
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les prêts garantis par les communes lors d'opérations immobilières. Il s'avère en effet que, en cas d'opérations immobilières de grande ampleur, de nombreuses communes périurbaines sont aujourd'hui garantes de prêts pour des montants qui, en cas de défaillance des bailleurs, produiraient des engagements de remboursement qui dépasseraient nettement leurs recettes de fonctionnement. Toutefois, un mécanisme d'hypothèque de premier rang existe aujourd'hui pour la Caisse de garantie du logement locatif social. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette possibilité d'hypothèque pourrait être étendue aux communes.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 17 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat