Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences en matière de droit au logement pour les personnes étrangères qui se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour en France. Définies par les articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer et notamment la légalité du séjour des intéressés lorsque ceux-ci ne sont pas français. Toutefois, des personnes étrangères ayant bénéficié d'un titre de séjour, s'étant vu attribuer un logement parfois dans le cadre d'un Dalo, mais ne voyant pas leur titre de séjour renouvelé, se retrouvent dans des situations particulièrement délicates marquant un nouvel obstacle à leur intégration et une précarité évidente par l'impossibilité de travailler notamment. Alors certes le droit à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière s'avère difficile à mettre en oeuvre mais comment garantir à ces familles une certaine stabilité et ancrage territorial notamment pour les enfants scolarisés. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement quant au maintien du droit au logement des personnes étrangères en attente d'un titre de séjour ou en cas de non-renouvellement.