Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice. Par un décret en date du 6 juin 2014, ont été renouvelées pour un an la Commission de localisation des offices de notaires la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice, la Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Alors que le Gouvernement affiche un objectif de simplification et d'économies administratives, le maintien de ces différentes instances ne manque pas de surprendre. Aussi, il lui demande de préciser les moyens humains et financiers propres ou mis à disposition de chacun de ces commissions et d'expliquer l'impossibilité de les fusionner en une seule commission des offices professionnels dépendants du ministère de la justice.