Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce d'une possible déchéance de nationalité pour « ceux qui s'attaquent aux intérêts fondamentaux de notre pays ». Lors du discours de Grenoble en 2010, Nicolas Sarkozy avait émis la possibilité de déchoir de leur nationalité certains criminels. Cette question revient au cœur des débats, avec l'annonce mardi 3 juin 2014 sur le plateau RMC-BFM-TV du Premier ministre Manuel Valls d'une possible déchéance de nationalité de certains individus, djihadistes ou terroristes, dès lors qu'il n'y a « pas de tabou ». Or l'on sait qu'il existe une procédure juridique stricte entourant la déchéance de nationalité. Ainsi, seule une personne qui a acquis la nationalité française peut être déchue de cette dernière. En effet, la déclaration universelle des droits de l'Homme affirme clairement l'impossibilité de créer des apatrides : « tout individu a droit à une nationalité » et « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ». La personne visée doit aussi être française depuis moins de dix ans. Les délits pouvant faire l'objet d'une déchéance de personnalité sont précis : « crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ; « terrorisme » ; « crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du code pénal » (espionnage, sédition, haute trahison militaire...) ; le fait de se soustraire « aux obligations résultant pour lui du code du service national » et le fait de s'être « livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Face au caractère définitif et traumatisant d'une telle décision, il est opportun que la procédure soit entachée de complexité. On compte tout de même 21 cas entre 1989 et 2010. Cette question est revenue mardi 3 juin 2014 au cœur des discussions en raison de récents évènements qui sont évidemment tragiques (tuerie de Bruxelles et djihadistes en Syrie). Il n'est pourtant pas évident que cette procédure s'applique dans les cas cités. Il lui demande des précisions sur l'application de la déchéance de nationalité dans les cas précités.