Réponse publiée le 2 juin 2015

L'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ont réformé le régime de taxation des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Les gains de cession de valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont imposés dans un souci de justice fiscale suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention. Ainsi, l'abattement de droit commun applicable varie en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales ou droits cédés : 50 % pour une durée de détention de deux ans à moins de huit ans, puis 65 % au-delà de huit ans. En outre, les investissements au capital de jeunes petites et moyennes entreprises (PME de moins de dix ans au moment de la souscription ou de l'acquisition des titres cédés) et les transmissions d'entreprises bénéficient d'un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales ou droits cédés : 50 % pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65 % pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans. Par ailleurs, les gains nets réalisés par les dirigeants de PME partant à la retraite font, avant l'application de cet abattement proportionnel, l'objet d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €. Pour l'application de ces abattements, le contribuable est tenu, sur demande de l'administration, de justifier les éléments de détermination du gain net et du respect de l'ensemble des conditions requises. A cet égard, il doit notamment justifier de la détention effective des titres cédés, décomptée de date à date depuis la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés et du caractère continu de cette détention. Si le contribuable n'est pas en mesure de justifier de la date exacte de souscription ou d'acquisition des titres cédés, il peut bien entendu se prévaloir de toute autre date postérieure s'il justifie détenir dans son patrimoine les titres cédés à cette même date. A titre d'exemple, un contribuable qui aurait acquis les titres en mars d'une année N, mais qui ne serait pas en mesure de justifier de la date exacte de cette acquisition, pourra, s'il dispose du relevé d'opérations établi par son gestionnaire de comptes au 31 décembre de la même année, se prévaloir de la détention des titres cédés à compter de cette dernière date. Ces précisions ont fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des finances publiques concernant les plus-values sur bien meubles incorporels le 14 octobre 2014.