Question de : Mme Marie-Anne Chapdelaine
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation relative à la désignation d'un commissaire au compte pour les SARL. Celle-ci doit intervenir, en application de l'article L. 223 -35 du code du commerce, deux des trois critères suivants sont franchis (bilan supérieur à 1 550 kE, nombre de salariés supérieur à 50 ou chiffre d'affaires supérieur à 3 100 kE). Certaines SARL l'ont alerté sur deux interprétations possibles du seuil de 50 salariés et de la prise en compte dans cet effectif des contrats à durée indéterminée à temps partiel. Une approche considérant que chaque salarié en contrat à durée indéterminée est comptabilisé comme un salarié à part entière, l'autre considérant que c'est en fonction des équivalents temps plein que doit être considéré ce seuil. Cela en vertu d'une stricte application combinée des articles L. 620-10 alinéa 3 et L. 111-2 alinéa 3 du Code du travail. 50 CDI à mi-temps correspondant à 25 équivalents temps plein et donc ne constituant pas le seuil de 50 salariés. Ces deux approches sont contradictoires et reflétées, l'une à la page 735 du bulletin CNCC de 1996, l’autre par l'éditeur juridique Francis Lefebvre. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette double lecture.